Le jugement rendu le dans l`affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (ou plus simplement Arrêt Altmark, affaire C-280/00) par la Cour de justice des Communautés européennes (actuelle Cour de justice de l`Union européenne) est l`u...